AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd5801467740785c
26 janvier 1999
26 janvier 1999
droit à cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en statuant sans avoir préalablement constaté l'identité de clientèle du syndicat, de la FNH et de la société Naf Naf ainsi que le manque à gagner corrélatif
Source officiellePage 19 sur 1670
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856
20 novembre 2019
20 novembre 2019
n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur ; que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume
Source officielle