Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 008 résultats pour « copie exécutée de la main même de son auteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
Article A36-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance
Article 23
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.
Article Annexe Maine-et-Loire
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire NIVEAU NOMBRE DE POINTS (IM) Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains Mise en œuvre de la politque de la ville.
Article R7253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique.
Article R7153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7153-7 contribue à l'insertion de la Guyane dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région.
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article Annexe art. 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
d'essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d'un robinet de fermeture dont la commande est placée à l'extérieur du capot protégeant le moteur et disposée de manière à être facilement manoeuvrable par le conducteur, de son
Article 1314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture
Article R4311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.
Article L324-2-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article L931-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,
Article L951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 56
-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la
Article R382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent
Article 3
Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
la constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.
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