nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en présence

B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 4.

Y..., Z..., C... et Tempere au groupe IV de la convention collective avec la possibilité d'accéder au groupe supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale

, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de l'enfance inadaptée prévoit, pour certains salariés, le

vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique à M.

applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur soumis

qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

L'Obélisque avait transféré la clientèle et le matériel dans son autre établissement le Wind Café, et qu'il était titulaire sur la société en nom collectif L'Obélisque d'une créance égale à la valeur

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien du taux collectif, alors : 1°/ qu'en application de l'article D. 232-6-17 du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention collective

mandat ;qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 juin 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 880 prévu par la convention collective

; qu'en se retranchant derrière la qualification "d'assistant stagiaire" pour conclure à l'absence de violation de la convention collective, l'ordonnance attaquée a violé, par refus d'application, les

leurs associés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Cantal avait consenti un prêt à la société en nom collectif Pascal-Servan et qu'il

calcul de ses salaires et de son indemnité de licenciement, l'employeur s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective

45.201 et T 05-45.208 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention collective