Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7227-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 30

Code général des collectivités territoriales

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article 2

—

de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7

—

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 12

—

Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

entre une fois et huit fois le montant annuel précité.

Article 2

—

L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin

Article 1

—

cotisations sont établies.

Article 6

—

Les cotisations mentionnées à l'article 1er sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article L755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59

Code de la sécurité sociale

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.

Article D241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la

Article 1

—

IV. - Le calcul du montant de l'incitation financière s'effectue sur la base du taux d'allégement de cotisations fixé dans la convention appliqué aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues

Article 7-1

—

Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

prime ou de cotisation.

Article L4321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.

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