Codes de loi français

Article Modèles

Modèle de déclaration de cotisation additionnelle Vous pouvez consulter le tableau dans le Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le

Article 2

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Article D412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement

Article R6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Article R5422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Article Annexe B

effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,3 0,6 0,1 3,3 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1

Article D762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale

Article Annexe C

Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,1 0,1 0,3 39,2 Contribution sociale généralisée 64,7 0,0 9,9 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres contributions sociales 28,9 18,4 8,4 0,1 55,9 Transferts

Article Annexe C

12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 64,2 0,0 10,8 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres

Article 3

Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France

Article 4

Les emplois de directeur régional adjoint des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article R5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article R5312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la

Article R5133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux