Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de contravention de défaut de paiement de cotisations

solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire du 4ème trimestre 2017 ; Accorde à [5] une remise totale de la pénalité de retard d’un montant de 3 750 euros prononcée pour

d'assurance pour 2019 : 1507,68 euros - intérêts et cotisation d'assurance pour 2020 : 2195,99 euros - intérêts et cotisation d'assurance pour 2021 : 2130,71 euros - indemnité de remboursement anticipé

compte du coût de la garantie, du taux de l'assurance, de l'assurance incendie et de la domiciliation des revenus, n'établissent pas avoir eu connaissance, postérieurement à la conclusion

que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant: ' la cotisation d'assurance maladie maternité; ' la cotisation d'assurance vieillesse de

Pour elle, si Mme Nicole X... était à jour de ses cotisations d'assurance maladie auprès de la caisse RSI Professions Libérales provinces, elle était bien redevable auprès d'elle de cotisations d'assurances

, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société dentaire de l'Ouest (SDO), dont il était gérant majoritaire, le versement des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2022), par un acte du 28 mai 2009, la société Mutuelle du Mans assurances (la société MMA) a confié à la Société européenne de recouvrement et d'encaissement (la

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [X] à payer à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS la somme de 471 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse

Sur les cotisations d'assurance professionnelle 7.

compte des cotisations d'assurance, tranche par tranche de risque garanti, - préciser le montant réel du TEG en cas de prise en compte du coût des garanties, - calculer le montant du TEG et des intérêts

euros en date du 12 novembre 2001 n'est pas entachée de nullité - dit que Monsieur [N] [I] est redevable auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde des cotisations d'Assurance

familiales des travailleurs indépendants, - L. 612-4 concerne les cotisations d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants, - L. 633-10 concerne les cotisations d'assurance vieillesse et

X..., qui était affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), est décédé le 24 avril 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995

- Au titre des cotisations d'assurance habitation Monsieur [J] expose avoir réglé les cotisations d'assurances habitation du bien de 2016 à 2024, pour un montant de 3.025,00 euros.

total prévisionnel du prêt de 95.554€) et dans le tableau d'amortissement annexé à l'acte notarié mentionnant le coût total des intérêts (89.587,85€) et des cotisations d'assurance (18.347,35€), dont

BEST CARS à lui payer la somme de 889,35 € à titre de remboursement des cotisations d’assurance.

compter du 31 mai 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] * la somme de 52.121,38 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an et cotisations