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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

EN LIBERTE, A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE COMPOSEE DE M. JACOB, PRESIDENT, DE MME POUGNAND ET DE M.

Source officielle

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CC

soc

61372470cd58014677415826

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698350

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

A SAISI, LE 2 FEVRIER 1979, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE SA LIGNE TELEPHONIQUE "ABUSIVEMENT COUPEE" LE 30 JANVIER 1979

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834837

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505210_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : l’urgence est établie dès lors qu’il n’a plus de ressources depuis le mois d’août 2025 et qu’il doit faire face à un risque d’expulsion imminent et de coupure d’eau ; la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506093_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - le propriétaire de son immeuble a coupé l’alimentation en électricité de son immeuble en « représailles » ; la situation actuelle nécessite une intervention rapide d’Enedis - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503856_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que : - le propriétaire de son immeuble a coupé l'alimentation en électricité de son immeuble en " représailles " ; la situation actuelle nécessite une intervention rapide d'Enedis -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534930_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie du fait des conséquences graves de cette coupure dans sa vie quotidienne ; - cette coupure d’électricité est illégale et porte atteinte à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5aa

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistré

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b02

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002), que M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461817.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

E entre dans le champ de la dérogation à la règle d'inconstructibilité dans les coupures d'urbanisation pour " l'évolution des exploitations agricoles existantes " et ne remet pas en cause le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101517_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225835_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

toute cause d'aggravation technique en prenant en considération toutes les situations de faits et que soit supprimé le chef de mission concernant un avis sur toute cause d'aggravation liée au délai de coupure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300160

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01000

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02491_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044890910

—

16 décembre 2021

16 décembre 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REPAS ET DES COUPURES D'ATTENTES LORS DES MIDIS POUR LES CONDUCTEURS ET ACCOMPAGNATEURS SCOLAIRES, LIGNES REGULIERES HORS LIGNES « MACRON

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Nous vous avons ainsi rappelé le 06/01/2020 et vous nous avez fait part de nouvelles coupures depuis ce début d'année, ce qui a de nouveau bloqué le paiement des factures.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur conteste les quanta demandés par la salariée ainsi que les calculs soumis à la cour. Il ne propose toutefois aucune alternative à la cour de céans quant aux calculs préconisés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310511

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle