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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:1985:885
17 juillet 1985
EN LIBERTE, A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE COMPOSEE DE M. JACOB, PRESIDENT, DE MME POUGNAND ET DE M.
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13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698350
16 novembre 1984
A SAISI, LE 2 FEVRIER 1979, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE SA LIGNE TELEPHONIQUE "ABUSIVEMENT COUPEE" LE 30 JANVIER 1979
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834837
21 janvier 1994
Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505210_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : l’urgence est établie dès lors qu’il n’a plus de ressources depuis le mois d’août 2025 et qu’il doit faire face à un risque d’expulsion imminent et de coupure d’eau ; la situation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506093_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - le propriétaire de son immeuble a coupé l’alimentation en électricité de son immeuble en « représailles » ; la situation actuelle nécessite une intervention rapide d’Enedis - la
ORTA_2503856_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - le propriétaire de son immeuble a coupé l'alimentation en électricité de son immeuble en " représailles " ; la situation actuelle nécessite une intervention rapide d'Enedis -
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534930_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie du fait des conséquences graves de cette coupure dans sa vie quotidienne ; - cette coupure d’électricité est illégale et porte atteinte à son
Cour d'Appel
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27 avril 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 Septembre 2010, enregistré
6079b1c89ba5988459c53b02
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002), que M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461817.20221229
29 décembre 2022
E entre dans le champ de la dérogation à la règle d'inconstructibilité dans les coupures d'urbanisation pour " l'évolution des exploitations agricoles existantes " et ne remet pas en cause le caractère
1ère chambre bis
DTA_2101517_20230227
27 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.
DTA_2225835_20230316
16 mars 2023
toute cause d'aggravation technique en prenant en considération toutes les situations de faits et que soit supprimé le chef de mission concernant un avis sur toute cause d'aggravation liée au délai de coupure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300160
18 février 2021
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01000
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
ACCO
ACCOTEXT000044890910
16 décembre 2021
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REPAS ET DES COUPURES D'ATTENTES LORS DES MIDIS POUR LES CONDUCTEURS ET ACCOMPAGNATEURS SCOLAIRES, LIGNES REGULIERES HORS LIGNES « MACRON
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
Nous vous avons ainsi rappelé le 06/01/2020 et vous nous avez fait part de nouvelles coupures depuis ce début d'année, ce qui a de nouveau bloqué le paiement des factures.
8ème Ch Prud'homale
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2 juillet 2025
L'employeur conteste les quanta demandés par la salariée ainsi que les calculs soumis à la cour. Il ne propose toutefois aucune alternative à la cour de céans quant aux calculs préconisés.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310511
15 décembre 2016
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.