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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620019
29 juillet 1983
LE ROY D'X..., COURTIER D'ASSURANCES PRES LA BOURSE DE PARIS DEMEURANT ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632188
13 novembre 1991
des années 1976 à 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
2ème chambre
DTA_2002547_20220919
19 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
1ère Chambre
62736923a58162057dac65be
3 mai 2022
Le tribunal judiciaire de Besançon, par jugement rendu le 17 novembre 2020, après avoir déclaré la société Marsh hors de cause, n'ayant eu que le rôle de courtier d'assurance, a rejeté la demande d'indemnisation
5ème Chambre
DTA_2311278_20251121
21 novembre 2025
D... soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve que les bénéfices reconstitués de la société Colombes Courtage ont été désinvestis ; - l’administration n’apporte pas la preuve qu’il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300532
13 novembre 2025
économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, 2°/
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e69
23 janvier 2007
Il est non moins constant, au vu du courrier adressé à Philippe X... par Georges Y... le 2 janvier 2001, que celui-ci, courtier en assurances qui avait proposé les contrats susvisés, avait au moment de
cr
61372622cd58014677423339
11 décembre 2002
implicite sans répondre au chef de ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel de Paris et expressément reprises devant la cour de renvoi faisant valoir que l'assurance pour le compte
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f842150aadff23dc0d
19 octobre 2022
[G] de se manifester auprès du courtier d'assurance, il n'est pas établi que M.
civ1
61372441cd58014677413fc1
2 décembre 2003
X... de travailler, postérieurement à sa démission et dans la circonscription de l'agence, pour le compte de la société Alesiassur exerçant l'activité de courtier d'assurances, les sociétés AXA ont obtenu
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00631
18 juin 2013
pour obtenir le paiement de leurs factures et des frais de gardiennage, les sociétés CMPL et Easy location ont assigné la société TCSP ainsi que les sociétés La Parisienne, Blond-Moreau et ProRassur, courtier
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01077
13 septembre 2017
délégation de gestion à la société Z..., attributaire du premier marché de courtier d'assurances pour l'étude, le placement, le conseil et la gestion de son programme d'assurance, le président du tribunal
6253c91cbd3db21cbdd87476
28 octobre 2004
représentée dans la présente instance par ses liquidateurs conjoints provisoires, qu'elle a un intérêt à agir comme ayant réglé à la société Peterburg Products International (par l'intermédiaire d'un courtier
61372166cd580146773f36c0
17 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cigna France, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00202
5 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201802
22 novembre 2012
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du
6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
Par exploit du 30 janvier 2025, la société BTP Vifois a régularisé l'appel en cause de Monsieur [Y], courtier en assurances exerçant sous l'enseigne Alpes Assur Conseil.
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
siège social est 198 avenue de France 75013 Paris - RCS B 494439235 Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre ROSENCZVEIG, Avocat (G263) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits VERSPIEREN est un courtier
60794b649ba5988459c42e4a
2 mai 1984
OUVRIT UN CABINET D'AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES ; QUE LE 26 JUILLET 1973, LES EPOUX R.
9ème chambre
DTA_2408064_20260216
16 février 2026
être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : / 1° Les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce
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