AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe Y..., pharmacien, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir

Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux. 12.

Y... établissent que ce dernier, chargé du dossier des Cybéliades a bien exécuté un ordre direct de Joël A... lorsqu'il a signé la production de créance ; qu'il est donc certain que la délégation de pouvoirs

VIGNEAU, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° H 25-10.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BRW société anonyme, dont le siège social

et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement d'un acte

à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 18.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir adverse, la société EOS France fait valoir que la cession de créances est opposable à M.

X... est donc bien le créancier de l'indemnité forfaitaire de 160 000 €, les modalités de paiement convenues entre les parties ne modifiant pas ses droits sur cette créance et sa renonciation à demander

tout en étant créancière du club de football, la communauté ayant été enrichie de cette créance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

d'autre part, que la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances ; que le principe de la créance

restitués alors que le préjudice indemnisé correspond à la perte de chance et non au remboursement des fonds non représentés qui, s'ils constituaient une créance certaine, liquide et exigible, incomberait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 2 novembre 1994 a ordonné une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... ainsi que le relevaient les experts, eût été portée par l'entrepreneur et non par M.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° H 14-29.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas que celle-ci aurait répondu dans les trente jours à la lettre de contestation et qu'en toute hypothèse, la créance ainsi contestée, ni certaine, liquide ou exigible, ne peut se compenser avec la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le