AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100188
2 mars 2022
2 mars 2022
[F] [O] est créancier d'une indemnité de gestion d'un montant de 92 600 euros à l'encontre de la succession, pour la période comprise entre juillet 1976 et janvier 2015, et d'une indemnité de gestion de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00471
27 mai 2021
27 mai 2021
soutient que toutes les créances même non déclarées à la première procédure collective se sont retrouvées opposables à la société [Personne physico-morale 1], les créanciers n'étant plus soumis aux
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