Elle fait valoir que si la non inscription de l'hypothèque judiciaire définitive fait perdre au créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire sa qualité de créancier hypothécaire et le rang

manière un mode de paiement communément admis au sens de l'article L. 632-1 du code de commerce ; ce mode de paiement a, en l'espèce, de manière indiscutable, avantagé la Sarl ATPS, qui n'est que créancier

caractériser l'existence d'un privilège détenu par cette créancière et justifiant l'imputation préférentielle de sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-24 ancien, devenu l'article L. 622-

versées aux débats, a violé les articles 561 et 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE qu'est nul tout acte ou tout paiement passé en violation de la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers

Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant

hypothécaire et qu'elle ne peut en conséquence en tant que créancier chirographaire participer à la répartition du prix, a réparti le prix de vente, a ordonné la radiation des inscriptions et a déclaré

Y..., a indiscutablement nui à la SGBL, qui était un créancier chirographaire, disposant d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur ; qu'en outre, la fraude paulienne n'implique pas nécessairement

d'un montant de 999 733 euros déclarée par les époux [K], créanciers hypothécaires de la société SRE ; d'une créance d'un montant de 604 209,08 euros déclarée par la société Territoire et développement

ne permettrait pas de désintéresser les créanciers chirographaires.

d'impositions dues par le vendeur d'immeuble est un créancier chirographaire dans la distribution du prix de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble vendu

Environ 1600 demandes d’admission de créances furent déposées au greffe.

Il estime qu'en l'espèce, si une procédure collective avait été ouverte, l'actif liquidatif n'aurait pas permis le paiement de la créance.

E... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, M.

à des commissions dont l'origine était antérieure à la date de l'ouverture de la procédure collective et qui doit être répétée ; qu'il est en effet de principe, au vu de la règle de l'égalité des créanciers

Elle est par conséquent devenue créancier chirographaire et ne peut plus prétendre à un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers.

X..., domicilié aux Pays-Bas, a déclaré une créance à titre chirographaire le 17 septembre 2009, hors du délai de quatre mois dont il disposait ; qu'il a présenté une requête en relevé de forclusion ;

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui

2314 du code civil, « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.