à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

, le crédit-preneur qui bénéficie d'une assurance sinistres et d'une assurance perte de loyers, est tenu de remettre en état à ses frais les locaux sinistrés et de continuer à payer les loyers durant le

Y... pour obtenir un titre exécutoire à leur encontre ; que par ailleurs, sont désignées comme parties signataires du protocole, outre Natixis Lease, le crédit preneur, la Snc Sobefi Air, représentée par

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), à concurrence de 70 % ; que ce contrat stipulait que le crédit-preneur ne pourrait sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours

qu'il justifie de sa qualité de mandataire mais de lui conférer le droit d'un recours direct contre le fournisseur, que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article précité, exiger du crédit

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1 / la société Compagnie générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL), société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 11 avril 1989, la société Finamur a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière

La société Erteco France a soulevé l'irrecevabilité des demandes et invoqué, subsidiairement, la nullité du refus de renouvellement en ce qu'il avait été délivré par la société Secoia, crédit-preneuse,

part, que les paiements devaient être effectués par le crédit-bailleur directement entre les mains des intervenants, sur ordre de la SCI JULIEN, le crédit preneur devant faire établir les factures aux

devenue SA Batkor en tant que crédit-preneur. 2.

N... à la somme de 3.000.000 euros, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance qu'à la date de cet engagement, la Sci n'était que crédit-preneuse des biens immobiliers pris en crédit-bail

moyen unique du pourvoi incident de la société PREI1, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2017), que, la société Paris Real Estate Investissement (la société PREI1), crédit

dès le jour de la signature de la promesse de crédit-bail (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé

immobilisations corporelles servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2010 et 2011 à leur valeur vénale augmentée du montant de constructions et aménagements réalisés par le crédit-preneur

bail du 28 mars 2001 que l'immeuble objet des présentes est destiné à la fabrication des vêtements (titre III § 1 p. 25), que « pendant toute la durée du contrat de crédit bail, le crédit preneur ne pourra