Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2011, la cour d'appel a débouté M.

. ; que Mlle X... a assigné ce dernier, le 5 avril 1996, en contestation de reconnaissance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) de l'avoir déboutée

était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que l'acheteur n'est privé de la faculté d'exercer l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité que s'il a accepté la

Michaud, Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

nullité d'ordre public " ; Attendu que, s'il est vrai que les mentions de l'arrêt attaqué, reprises au moyen, établissent que les débats ont eu lieu et que l'arrêt a été rendu en audience publique,

[Y] ; que ces opérations ont été effectuées le 25 septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon

anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début

participation aux bénéfices ; qu'après rupture amiable du contrat, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté

saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de travail que l'employeur a refusé de lui verser ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté

A... ne verserait aux débats que des éléments relatifs aux astreintes réalisées aux mois de novembre 2013, et de septembre à début décembre 2014, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM, sur le fondement de deux actes notariés de prêt ; que, parallèlement, la CRCAM a obtenu une autorisation de saisir les rémunérations des débiteurs

du scrutin du 20 février 2017, de le débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la note intitulée "information du personnel" et signée le 19 décembre 2016 par le directeur régional de Pôle

confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, doit être censuré l'arrêt qui, après avoir relevé dans ses motifs qu'il ne pouvait être statué "en l'état", met fin à l'instance par un dispositif de débouté

sa situation ; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat, son taux étant fixé par voie de convention ou d'accord collectif de travail ou, à défaut

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.