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11 105 résultats pour « décision ayant omis la composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC004368698

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Il précisa par ailleurs que, dans une ville de quatre millions d’habitants, la notification au préalable de la composition des chambres appelées à décider d’un recours, était généralement omise afin d’

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdd2799a9057d5dd181

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par requête enregistrée au greffe le 08 octobre 2021, Monsieur [E] [S] a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e5a4ff9ec259c09a50

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6867638ba9510a2e90cf24e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [G] à Mme [B] [L], - de dire que le dispositif de la dite décision sera rectifié comme suit : 'confirme le jugement déféré en ce qu'il a - porté la somme de 62.270 euros au crédit du compte d'indivision

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411386_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction, qu'il s'agisse de l'autorité de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200901

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° T 20-16.748 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [Y].

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163821596ce96677bf0ff6b

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Novembre 2010 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01476 Décision

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

d'un simple avis de contravention, mais a été verbalisé par les services de police pour trois infractions distinctes et cité devant le tribunal de police pour l'ensemble des contraventions; que, compte

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63538886513cb5adff94374b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

* * * Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a omis M.

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CC

cr

61372679cd58014677425dd2

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a omis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100658

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

en marche de l'appareil, il l'a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard à elle imputables ; qu'alléguant que la FNAC avait omis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100915

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant la décision

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2406593_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

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CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par tierce personne doit s'effectuer au coût réel de l'emploi, charges sociales comprises, et que le juge ne doit pas tenir compte du fait que l'aide est ou pourrait être apportée par un membre de la

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c648

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en ordonnant la publication et l'affichage de sa décision

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a3b201587f74be016f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ASSET PROMOTIONS Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu

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CA

5ème Chambre

6971f725cdc6046d4739d5aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article 463 du code de procédure civile 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de chose

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y

61372580cd5801467741e4e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie sur les qualités substantielles, la composition

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.

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