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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC004368698
8 février 2000
Il précisa par ailleurs que, dans une ville de quatre millions d’habitants, la notification au préalable de la composition des chambres appelées à décider d’un recours, était généralement omise afin d’
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdd2799a9057d5dd181
5 mai 2022
Par requête enregistrée au greffe le 08 octobre 2021, Monsieur [E] [S] a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis
Chambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a50
3 octobre 2024
L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres
1ere Chambre Section 2
6867638ba9510a2e90cf24e6
1 juillet 2025
[K] [G] à Mme [B] [L], - de dire que le dispositif de la dite décision sera rectifié comme suit : 'confirme le jugement déféré en ce qu'il a - porté la somme de 62.270 euros au crédit du compte d'indivision
5ème Chambre (JU)
DTA_2411386_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction, qu'il s'agisse de l'autorité de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200901
30 septembre 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° T 20-16.748 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [Y].
Pôle 6 - Chambre 10
6163821596ce96677bf0ff6b
23 novembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Novembre 2010 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01476 Décision
613725cdcd580146774209f9
8 juin 1998
d'un simple avis de contravention, mais a été verbalisé par les services de police pour trois infractions distinctes et cité devant le tribunal de police pour l'ensemble des contraventions; que, compte
Pôle 4 - Chambre 13
63538886513cb5adff94374b
20 octobre 2022
* * * Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative, a omis M.
61372679cd58014677425dd2
2 décembre 2003
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a omis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100658
5 juin 2008
en marche de l'appareil, il l'a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard à elle imputables ; qu'alléguant que la FNAC avait omis
ECLI:FR:CCASS:2022:C100915
14 décembre 2022
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles entachant la décision
Pole Social (JU)
DTA_2406593_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique
1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
par tierce personne doit s'effectuer au coût réel de l'emploi, charges sociales comprises, et que le juge ne doit pas tenir compte du fait que l'aide est ou pourrait être apportée par un membre de la
6079a8469ba5988459c4c648
6 avril 1987
l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en ordonnant la publication et l'affichage de sa décision
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a3b201587f74be016f
27 octobre 2022
ASSET PROMOTIONS Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu
5ème Chambre
6971f725cdc6046d4739d5aa
21 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 463 du code de procédure civile 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de chose
PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y
61372580cd5801467741e4e8
6 juillet 1994
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie sur les qualités substantielles, la composition
633fc2d6e633183e2ee178e7
6 octobre 2022
Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.
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