Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 241 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »
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EXTRAIT
Article 5
L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité des deux tiers des membres
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article L2113-8-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50
dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant
Article D311-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 67
-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au
Article 1
communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants : 1° Titularisation des lauréats des concours ; 2° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 3° Arrêtés prononçant
Article L224-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances
Article R5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle
Article 7
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième
Article 12
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les droits des assurés, souscripteurs
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits
Article R446-12-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article R446-12-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article 22
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation
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