Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 256 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »
ARTICLE
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Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas
Article 14
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Article 1031-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.
Article 1260-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article R4163-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article L421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.
Article R752-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 1074
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée .
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
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