mainlevée de la mesure dès réception de la décision préfectorale ; - 18h45 notification de la décision d'orientation pénale (CRPC) Il résulte de ces éléments que la décision de prolongation, notifiée

les fins de non-recevoir soulevées par la société AGF, retenant le principe de sa garantie et la condamnant à verser la somme de 299 761,67 euros et a dit que cette somme était assortie des intérêts au

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

de travail caractérise une démission non équivoque ; que la cour d'appel, qui a décidé que la démission de M.

P... faisait expressément valoir que « l'employeur lui remettait après chaque travail exécuté une attestation mentionnant « contrat initial » et le motif de la rupture « fin de CDD » » ; qu'en déboutant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont

aux fonctions, le complice présumé de ce délit, Henri Z..., doit être également renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que la cassation remettant la cause et les parties en l'état où elles étaient

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 794 F-P+B Pourvoi n° H 14-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., pris précisément de ce que le jugement entrepris avait déclaré ce dernier responsable à titre personnel à raison de nombreux manquements relevant de sa charge et de ses obligations pour non-respect

Les sociétés Dalmore et Nympheas font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure et de tentative de conciliation amiable et en conséquence de les débouter

ayant pris fin à la même date.

qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et qu'elle ne saurait appartenir aux décisions de non-lieu ; que, dès lors, en relevant que la procédure pénale engagée à l

EPIC non soumis à un régime dérogatoire, qu'aux salariés relevant du régime général, de sorte que ''cet âge de 60 ans n'induisait donc aucune discrimination entre les ingénieurs des mines soumis au décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofon, venant aux droits de la société Olry Volgelsheim, dont le siège

novembre précédent, dont l'étiquette portait le nom et le numéro de passager de M.

comparante et non représentée S.A. [2] Service surendettement [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante et non représentée S.A. [3] SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4] Non comparante et non

cette décision et d'ordonner sa réinscription au tableau, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions du conseil de l'ordre des avocats statuant sur les demandes d'inscription ou d'omission au tableau

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les autres moyens de nullité invoqués au nom de M.