Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
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Article L272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros
Article R1431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur
Article L1524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
ou de leurs groupements au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié.
Article D1423-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur
Article R1442-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis
Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement
Article L1441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire
Article 18
Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où
Article LO6442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets
Article LO6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
II. – Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.
Article L149-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de
Article D1423-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au
Article D1442-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées
Article L1423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Article L545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 77
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la recherche archéologique
Article R6523-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ; 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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