Par un arrêté du 27 octobre 2020, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration.

Selon procès-verbal de déclaration de recours du 5/07/2018 la société Palou Oyster Company Limited a : - formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de La Rochelle du 18/06/2018

DEMANDERESSE AU RECOURS : ETAT DU CAMEROUN pris en la personne de Monsieur le Ministre des Forêts et de la Faune [Adresse 2] (CAMEROUN ) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD

([T]) contre la marque figurative française n°94541291, déposée le 19 octobre 1994 et dont le renouvellement n'est pas contesté, l'a reconnue partiellement justifiée et a déclaré la société française

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 24 septembre 2020 déposée au greffe de la cour d'appel le 2 octobre 2020 par la société Suez

La requérante fait enfin valoir qu’elle aurait été empêchée à deux reprises de déposer sa déclaration de recours au greffe du tribunal de tutelle.

, à savoir, selon les termes légaux, «   l’appel   » et «   le recours   » ( recurs ).

décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-18 en date du 14 octobre 2022 relative à des mesures conservatoires sollicitées par le barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia ; Vu la déclaration

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur du matériel électrique basse tension ; Vu la déclaration de recours

rejetant son recours.

Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 8 du 11 juillet 2022 ; Vu la déclaration de recours formée contre cette décision par les sociétés AFI ESCA, AFI 

d’appel détaillée, que le Ministère public n’avait pour sa part pas recouru, que la Cour d’appel ne pouvait revoir, en défaveur du recourant, des points non remis en cause dans sa déclaration de recours

L’opposition, l’appel ou le pourvoi en cassation se forment au moyen d’une déclaration que l’auteur du recours dépose au greffe de la juridiction par laquelle ou auprès de laquelle la décision a été rendue

Eoliennes des Tulipes à la société Réseau de transport d'électricité relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité ; Vu la déclaration

Sur ce ; 25-Il ressort de la déclaration de recours du 28 juin 2018 que la société Grenwich a fondé son recours en annulation sur les « dispositions des articles 1519 et 1520 et suivants du code de procédure

Dès lors, la requête déposée le 30 juin 2023 sera déclarée recevable.

la concurrence n° 16-D-28 du 6 décembre 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ; Vu les déclarations

concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna ; Vu la déclaration