Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

Article L2232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article 7

—

par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances

Article 46 quater-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Code général des impôts, annexe III

I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article L2511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Article L2143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 16

Code du travail

Article 10

—

Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, sur leur demande, en délégation. Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.

Article 5

—

% du capital restant dû exigible à cinq ans. 4° Prêts aux personnes morales : Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante : 100 p. 100 des créances échues ; 100 p. 100

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance

Article 38

—

Ces chefs ou responsables de service, ainsi que l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques mentionné au 7°, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux

Article 3

—

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article L7222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article 2

—

Pour la chasse à courre, à cor et à cri, l'équipage doit être susceptible de découpler : Trente chiens courants créancés de races spécialisées servis par au moins deux personnes à cheval pour le courre du cerf et du sanglier ; Vingt chiens courants créancés

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

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