Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.

Article 1

—

l'intéressé tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces ; -en ce qui concerne la France, une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée, ainsi que les fonctionnaires ; 10° Le terme " ayant droit " désigne toute

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.

Article L1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code du travail

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article 5

—

I. - L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2013, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2010 à 2012, égale

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article L3151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67

Code du travail

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

Article 172-5

—

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Code de la sécurité intérieure

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter,

Article 1

—

III. ― Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.

Article L592-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par l'autorité administrative saisissant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est fixée à quatre-vingts heures.

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