d'appel n'ait pas expiré et en déduit que le délai d'appel devant la cour d'appel de Versailles ayant expiré depuis onze mois, l'appel relevé par M.

le délai d'appel de courir" ; Vu lesdits articles ; Attendu que seule la notification faite, conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, fait courir le délai d'appel

avoir été interjeté hors délai ; "1 ) alors qu'en affirmant que le jour de la signification est pris en compte pour le calcul du délai d'appel pour en déduire que ce délai expirait le 10 avril 1997

Il en résulte que le délai d'appel de dix jours contre une décision rendue dans ces conditions ne pouvait être opposé au condamné. 14.

est présentée avant l'expiration du délai d'appel, ce délai est interrompu.

DELAI D'APPEL, CONFONDUES PAR L'ARRET ATTAQUE, ETANT ABSOLUMENT INDEPENDANTES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BENOIT ET CIE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA SIGNIFICATION

son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur. 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE

des textes antérieurs au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, une nouvelle déclaration d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que délai d'appel

de la partie civile ; "aux motifs que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai d'appel a pour point de départ non

[K] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que le présent jugement st exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant

[V] [D] et Mme [Y] [G] recevables en leur appel interjeté le 15 octobre 2020, alors « qu'en vertu de l'adage appel sur appel ne vaut, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou

loi, à ce jour, statué en ces termes" ; que les notes d'audience jointes au dossier mentionnent : "Délibéré du 27 juin 1989, prorogé 31 juillet 1989, 7 août 1989, 14 août 1989 jugement rendu" ; que le délai

d'un avocat, et qu'il avait donc, dans un premier temps, interjeté appel lui-même, par lettre recommandée, dans le délai de dix jours qui lui était imparti, et que dans ces conditions le délai d'appel

d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24 heures; que l'appel

de ce jugement ; qu'il résultait en conséquence de ces éléments de droit et de fait que le 15 septembre, le délai d'appel était expiré, et que l'appel était irrecevable (arrêt p. 3) ; "1 / alors que

pas les modalités d'exercice du recours ne fait pas courir le délai d'appel, qu'en conséquence le délai d'appel n'a pas commencé à courir et que son appel ne peut être déclaré irrecevable comme tardif

que les autres porteurs de parts, demandeurs avec lui en première instance ; que certains porteurs de parts, après avoir conclu hors du délai d'appel sous la même constitution d'avoué que M.