28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Délais de recours | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL - DÉLAI DE RECOURS - DÉLAI CONTRACTUEL D'UN MOIS - LETTRE DE NOTIFICATION DU DÉCOMPTE INDIQUANT UN DÉLAI DE DEUX MOIS - MENTION DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE RENONCIATION À LA CLAUSE

d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins

GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE

ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception en l'absence

de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du E... n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE COURIR - QUE CE PERMIS AIT ETE ACQUIS LE 2 JUIN 1971 OU, COMME LE SOUTIENT LA VILLE, LE

le tribunal administratif que la décision attaquée était intervenue sur une procédure irrégulière, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, avait été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai

peine d'inopposabilité du délai, de la mention des voies et délais de recours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le recours de la société exposante qu'il importe peu que l'article R. 434-32, alinéa

conformément aux dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne justifient pas que cet affichage aurait été insuffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai

:/ Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité des délais de recours contentieux - Nécessité qu'il ait été accusé réception de la demande et que les délais et voies de recours aient été mentionnés

grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification régulière d'un jugement, effectuée à l'initiative d'une partie non appelante dans le délai

; QU'EN REVANCHE, ELLE NE DISPOSAIT PLUS APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DELIMITANT LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ET DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 2 AOUT 1973 PUBLIE LE 4 AOUT 1973, QUE DU DELAI

Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

tel schéma, elle exclut toutefois la possibilité que ce recours gracieux de droit commun conserve le délai du recours contentieux ; Considérant ainsi que le recours gracieux introduit contre l'arrêté du

exploit d'huissier au commissaire du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 février 1959, mais lui a été notifié directement le 26 juin 2001 ; Considérant que le délai

CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI