le 29 janvier 1985 ; que le 13 avril 1985, les époux X... ont présenté requête au conseil de prud'hommes en complément du jugement du 7 février 1984, au motif d'une omission de statuer sur les intérêts

au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la

au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

.; " aux motifs que, lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai prévu par l'article 194 du Code

imparti par l'article L. 122-41 du Code du travail, qu'en énonçant que la société n'avait pas justifié avoir conduit les recherches dans le délai légal, la cour d'appel a dénaturé par omission, lesdites

impartis.

pour le surplus, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat ne court, lorsque l'avis d'avoir à signifier

L'arrêt du 19 mai 2022 qui a mis fin à l'instance, devenu irrévocable à défaut de pourvoi dans le délai imparti, ne peut, dès lors, être remis en cause par l'effet d'une cassation, y compris sur le fondement

dans le délai d'un mois ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'exception tirée de la violation des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail était une exception de procédure

ou complétant les deux premiers dans les délais pour former appel », cependant que la société Rotoplus avait régularisé les déclarations d'appel incomplètes avant l'audience des débats du 13 octobre 2020

au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la

dans le délai imparti de vingt jours, et a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 18 avril 2025, alors : « 1°/ que faute par la chambre de l'instruction, saisie conformément à l'article

Le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai qui lui était imparti, l'avocat a directement saisi le premier président .

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

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