mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Miloud Y..., salarié

d'un organisme seul habilité, en vertu d'une disposition conventionnelle, à statuer sur la compétence professionnelle d'un salarié est susceptible d'avoir un impact sur la décision finale de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée

, sinon par référence inopérante à l'absence de harcèlement moral, aux écritures du salarié appuyées sur plusieurs certificats médicaux, faisant valoir que le brutal revirement de l'employeur qui, après

X... était régulière » ; qu'(il) « ajoutait avoir retiré du compte de la société A... la somme de 9 500 euros, gardé 2 500 au titre de son salaire et versé le reliquat aux salariés bulgares ; que devant

mon employeur », c'est-à-dire sur sa décision d'attester en faveur de monsieur H...

dispositions d'ordre public de la loi du 4 août 1982, d'autre part lui avait été adressée non à son nom exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement était adressée non à la salariée

validité du projet de l'employeur de créer un nouveau salon et refusé de signer l'avenant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que la décision définitive du 5 janvier 1983 intervenue entre la caisse et l'employeur niant la vocation des époux

Cette somme a été retirée de mon salaire » ; qu'en 2013, la rémunération déclarée de M.

travail ; que la prévention reproche au prévenu un manquement aux règles de sécurité pour avoir, avec la grue transportant un panneau grillagé, survolé des ouvriers au sol sans leur avoir demandé de se retirer

que le salarié occupait

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer, par une décision du 22 février 2023 elle a retrié sa décision

G... expliquait sa décision par l'entretien annuel d'évaluation du salarié qui avait débuté le 29 janvier et s'était poursuivi le 27 février 2009, compte tenu de l'état de vulnérabilité qu'il avait alors

entraînant un décollement de rétine.

B..." ; "que "des déclarations faites par des salariés confirment l'existence d'une activité réelle d'acheminement de transport routier" ; "qu' "ainsi, selon M.

d'application ; 2 / que les normes modifiant les règles de procédure ne sauraient, sauf dispositions expresse et compensatoire, rouvrir des prescriptions déjà acquises ; qu'en l'occurrence, le revirement

était dans le viseur de la société non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel ; que l'audition de certains salariés de la société qui ont affirmé n'avoir eu aucune consigne

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel relève qu'il a été établi qu'au cours de la soirée du 31 octobre 1992 le salarié

de la première à moins que l'une et l'autre soient la manifestation d'un phénomène unique ; que le prévenu estime que la première explosion est due à la conjonction de cinq fautes commises par les salariés