de matériaux, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée.

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.

Article R543-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ; 3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points d'apport volontaire accessibles aux détenteursy compris auprès des distributeurs qui assurent la reprise des

Article Annexe III

—

De plus, l'exploitant identifie les installations de traitement du déchet ou de l'effluent auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage du déchet ou effluent.

Article Annexe I

—

Déchets d'extraction inertes : 1.

Article 3

—

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder

Article L541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.

LEGIARTI000036076557

—

Détection d'anomalies - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ; 5.

Article 2

—

thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.

Article 5

—

1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II.

Article R543-265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article Annexe III

—

Données relatives à la collecte des déchets à transmettre uniquement à l'Agence 3.

Article D541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

) Les chambres consulaires ; c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations professionnelles ; d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets ; e)

Article T 98

—

Les déchets de papier, de paille, etc., et en général tous les déchets combustibles provenant de l'exploitation et du nettoyage des expositions doivent être enlevés au moins une fois par jour.

Article R541-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.

Article D645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

de la récolte, sur engagement de l'opérateur au moment du dépôt de la déclaration de récolte, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque rémunération.

Article Annexe II

—

La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la co-incinération de déchets doit être calculée comme suit : C = V déchets * C déchets + V procédé * C procédé / V déchets

Article 44

—

Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Code de l'environnement

I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement.

Article L541-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : ― la substance ou l'objet

Page 19 · 9 338 résultats

← Précédent Suivant →