SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte X... coupable de vol ; " aux motifs propres et adoptés que Daniel Y..., auquel la victime a remis un sac plastique noir, a déclaré l'avoir déposé

de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

. - sucession Consuelo -L... » (Pomase), ayant pour objet d'assurer la gestion de l'oeuvre de l'auteur et de ses fruits, qui a déposé de nombreuses marques reprenant des titres, des phrases et des illustrations

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'à défaut de justifier

[K] a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois d'octobre et décembre 2008 et février 2009 était dû au retard

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts

Sur le dépôt du permis de construire, elle affirme que permis a été déposé dès que possible et dans des délais permettant de remplir les conditions suspensives de l’acte de vente.

Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de

et l'usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

DD... , l'instruction n'a pas démontré que les époux M. et Mme T... avaient eu connaissance des circonstances d'acquisition ou de dépôt à titre précaire des oeuvres de P... auprès des consorts Q...

à titre de marque, tout en constatant que les parcelles cadastrées la Tour ne représentaient qu'1/10ème du vignoble exploité sous ce toponyme, la cour d'appel a violé l'article 13 4 modifié du décret

Vigouroux, à titre personnel, a déposé à l'INPI les marques "Pech de Jammes", "Clos du Pech de Jammes" et "Château de Pech de Jammes", enregistrées respectivement sous les n° 164 9081, 169 9795 et 169

A... était le véritable animateur ; qu'en effet, nonobstant la plainte qu'elle a déposée le 5 novembre 2009 contre son mari, elle a reconnu lors de son audition du 26 avril 2012 dans le cadre de cette

X... a, par ailleurs, recruté pour le bon fonctionnement de cette structure des tiers : Mme R... ou R...

qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était

cour d'appel a violé l'article L 143-11-1 du Code du travail ; alors d'une deuxième part, que l'AGS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que les sommes versées par Mme Y... l'avaient été au titre