Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 065 résultats pour « désordres dénoncés postérieurement à la date d'expiration de la garantie décennale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue.
Article R4031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions.
Article 6
d'un évènement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle du prêt sans que cela ne puisse remettre en cause le bénéfice de la garantie.
Article L5533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant
Article Annexe V
(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2-I e du code de l'environnement. (2) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (3) Date de l'arrêté préfectoral
Article L1225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
semaines après la date de l'accouchement.
Article R211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de
Article D446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans
Article 17
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Article R5141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° La date
Article 2
L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Article 4
Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 2
Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Article R1142-63-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une
Article 29
Dans ce cas, la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne doit être portée sur l'instrument de façon visible.
Article R732-12-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l'alinéa précédent ; -soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide si cette reconnaissance d'invalidité intervient postérieurement
Article R5442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22
Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ; 4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Page 19 · 24 065 résultats