cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure

de l'homme 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir adoptée

après avoir effectué un dépassement, d'avoir effectué un retour prématuré sur sa droite, occasionnant une gêne importante au conducteur dépassé ; que le tribunal a retenu, pour des motifs que la Cour adopte

la surface de vente ; "aux motifs adoptés que la loi du 5 juillet 1996, après celle du 12 avril 1996, avait supprimé cette tolérance et que l'augmentation de la surface de vente reprochée établie à

condamné la première à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 150 000 francs d'amende, 3 ans de privation des droits civils, civiques et de famille et à une mesure

à retenir, comme l'a fait le tribunal, que le procès-verbal de l'assemblée générale est un faux intellectuel ; que le jugement sera par conséquent confirmé sur la culpabilité " ; "et aux motifs adoptés

En premier lieu, l'arrêt relève que le plan de redressement a été adopté le 5 mai 2020, avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser les mesures de restructuration financières litigieuses

Thierry Y... porte, en marge, une référence se rapportant à une procédure concernant "Eric Z..." et révélant l'existence d'actes antérieurs non versés aux débats dont le prévenu n'a pas été mis en mesure

. ; " aux motifs propres que le tribunal a fait une exacte analyse des faits et circonstances de la cause ; qu'il convient d'ajouter aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François B... n'a

l'a condamné en répression à une amende délictuelle de 5 000 euros outre diverses réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure et des débats que les étudiants se sont déterminés

H... a fait preuve de détermination et d'autonomie tout au long de son périple (a appelé un passeur en Libye lui expliquant le trajet à effectuer ; a pu recontacter son passeur qui a négocié sa libération

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le bénéficiaire des travaux à la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire délivré le 5 mai 1989 ; "et au motif, adopté

Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités

des incohérences dans le plan quinquennal, et enfin, par la poursuite fautive d'un projet immobilier et la dissimulation de cette poursuite aux organes de gouvernance de la Fondation ; que, dans la mesure

, selon ce dernier, un sport adapté à sa morphologie ; qu'il l'a également un autre jour, mis sur ses genoux, lui a chatouillé le ventre, et montré sur l'écran d'un ordinateur un jeune garçon nu en érection

SUR CE : - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a

l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte, qui détermine

les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet, en a adopté