Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 614 résultats pour « détournement ayant entraîné la cessation des paiements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 68-29
Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Article L114-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.
Article P 40
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article O 58
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article N 64
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article X 30
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article 31
1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 2
La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la cessation de l'état militaire. L'indemnité est versée lors de la cessation des services.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la
Article D334-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
Article 19
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :
Article 31-4
Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :
Article 11
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Article Annexe V
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. Part indexée
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 4.
Article L133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement, ne soit communiquée qu'au bénéficiaire et uniquement avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil
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