Les photographies produites ne sont pas datées.

de valeur des parts la date du redressement judiciaire de la Société CIA, soit en 1993.

, un chèque de banque de 150 000 euros a été débité du compte, l'acte de cession du fonds de commerce devant être signé le lendemain ; la réalisation du prêt est intervenue le 26 mars 2015, avec une date

A cette date, la valeur de la partie de terrain transformée par la construction de la route était, selon l’expert, de 15,49 EUR/m².

S'agissant de la valeur de l'immeuble propriété de la SCI dont les époux [R] sont seuls titulaires de parts, c'est exactement que la banque fait état de sa valeur totale pour apprécier si l'engagement

dernier contrat ; que le 30 juin 2003, le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a procédé au rachat du contrat nanti, à concurrence de la somme de 108 465,04 euros ; que, constatant la perte de valeur

[M] n'étant pas comptable du temps écoulé entre sa confiscation et la date à laquelle il aurait pu le récupérer. A cette date, la valeur était de 7 360 euros.

Il fixa ensuite la fin des travaux au 8 août 1982 et calcula qu’à cette date la valeur vénale de ladite portion de terrain était de 877   029   500   ITL, soit 452   947,94   EUR

en remplaçant des indices Insee inadaptés par d'autres, et qu'elles ne l'ont pas fait ; - à défaut de précision dans le contrat, les indices utilisés pour le calcul de ‘'K'' doivent être retenus en date

difficultés de paiement, la situation s'était améliorée depuis et suite au jugement du 29 avril 2021 d'approbation de son plan de redressement elle ne connaissait aucune difficulté financière ; depuis cette date

Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes a établi un document mentionnant comme objet « Simulation de remboursement anticipé » et indiquant un total dû au titre du remboursement anticipé « en date

la communication au client du TEG et que ses calculs ne sont affectés d'aucune erreur ni sur le calcul des intérêts - le nombre de jours décomptés étant conforme à la pratique bancaire - ni sur les dates

résiduelle des investissements réalisés au titre du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le concessionnaire faisait valoir que l'indemnité contractuellement prévue correspondait à la valeur

transfert de provision du chèque se fait au moment de la remise du chèque par le tireur au bénéficiaire, et qu'en outre, le compte à cette date était créditeur.

le caractère opposable de ce paiement, la date du consentement du débiteur à l'opération n'étant pas établie antérieurement à cette date.

Par ordonnance en date du 3 juin 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de TOULON a constaté que la prise d'acte de Mme [T] en date du 10 juillet 2007 produisait les effets d'un licenciement

du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison (42600), a fait donner assignation à la SA LA BANQUE POSTALE, immatriculée au RCS de PARIS (75198) sous le n° 421 100 645,

X... ne pouvait soutenir , aux seuls motifs de la concomitance des opérations et de la corrélation entre le montant du concours et la garantie, que son engagement avait pris fin à la date de la mise en