où cette clause cesse de produire ses effets ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts de M.

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

s'oppose à ce que, lors de l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce même débiteur, la date légale de cessation des paiements puisse être fixée à une date antérieure

d'un rappel de salaire pour la période courant du 18 décembre 2016 au 31 mai 2018 date limite visée par la salariée, à hauteur de la somme totale de 3 280,84 euros, outre les congés payés afférents, tel

Z... qui a déclaré la cessation des paiements ; que par jugement du 4 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL et par un second jugement rendu le même

La date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 février 2014, ayant été reportée au 23 janvier 2013 par un jugement du 7 octobre 2015, M.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

de livraison de la maison, ce qui expliquait que la date initialement convenue n'avait pu être respectée ; que pour condamner la société Le Bâtisseur du Gavot au paiement des pénalités contractuelles

Z... le droit de propriété sur le cheval "Satan des Acres", même si la délivrance du cheval était liée au paiement intégral du prix pour lequel, cependant, aucune date n'avait été fixée ; qu'en décidant

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société Solabios au 17 avril 2012.

La date de présentation de ce courrier marque le point de départ de votre préavis de trois mois, dont vous êtes dispensée et qui vous sera rémunéré aux dates habituelles de paye ».

de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai 2010 ; que,

à la SNCF, tiers payeur, la somme de 9 499,00 francs au titre des frais de soins et d'hospitalisation de la victime, la somme de 143 337,38 francs au titre de l'allocation décès versée à la veuve, les

la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut

[O] [W] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement des consorts [W] et de le condamner à leur payer la somme de 160 000 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 170 000 euros

X... le 11 septembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû percevoir des dividendes jusqu'à cette date, M.

la date du 23 octobre 2000 et qu'il mentionne en page 3 qu'il a été rendu le 20 septembre 2000, alors que, selon le moyen, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction

Caravan Park et par le paiement du solde du prix d'un montant de 150 000 francs par chèque de l'acheteur M.