ENONCE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REJET ANTERIEURES, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ON NE PEUT OPPOSER

ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 21 JUIN 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

SALAIRE, POUR LA MEME SOMME, SUR LA FEUILLE DE DEPENSE DE CAISSE DU 31 JUILLET, REDIGEE PAR LUI, ET SUR LE DECOMPTE DES SALAIRES AINSI QU'IL RESSORT DU LIVRE DE PAIE ; QU'IL S'EST AINSI FAIT PAYER

AVOCATS UN MONOPOLE DE REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES MATIERES OU LES AVOUES BENEFICIAIENT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, D'UN TEL MONOPOLE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 261 DU 15 MARS 2010 R.G : 06/02216 Décision déférée à la cour : décision du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision

SOCIETE BATIR, EXPLOITANT LES PROCEDES DE CONSTRUCTIONS PROTEGES PAR CES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A ETE POURSUIVIE LE 29 MARS 1974 EN CONTREFACON PAR LES TITULAIRES DE BREVETS ANALOGUES ANTERIEUREMENT

TRAVAIL, CONCLU A L'ESSAI, AUX MOTIFS QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PREJUDICE PAR UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER EN MEME

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;

; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN

RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET

EMMANUELLE, NEE EN 1968, ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE ; ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE A

F. ; QUE CET ORGANISME NE POUVAIT NI REPROCHER A L' INTERESSE DE S' Y ETRE CONFORME, NI FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION ANTERIEUREMENT A SA DATE, MEME SI L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LUI

TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS

DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE FONDEE, LA COUR D'APPEL A