d'assises des Hautes-Pyrénées du 29 septembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause

pied de la feuille des questions n'est pas datée ; " alors que la condamnation non datée n'a pas d'existence légale " ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE

D'ASSISES DE LA SEINE-ET-MARNE DU 31 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL

dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 197 du même décret, et qui ne pose aucune exigence quant au contenu de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé

AYANT DEMANDE AU PRESIDENT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE LA DECLARATION FAITE PAR UN CO-ACCUSE, LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET REFUSANT DE DONNER ACTE DE CETTE DECLARATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE

faits invoqués au soutien de cette action, à savoir la date à laquelle les demandes de nullité avaient été formées, en l'occurrence à hauteur d'appel et précisément le 5 février 2013, date de la déclaration

la seconde "au début de l'année 2000" ; qu'en se fondant ainsi, pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, sur des déclarations contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base

Mohamed, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 12 juin 1987, qui, pour assassinat, complicité d'assassinat, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, complicité

et au jury réunis, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane

(ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE

d'assises de la Sarthe du 21 septembre 1989 ayant condamné Yahaya X... à 19 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 15 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'assises du Val-de-Marne, en date du 31 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause

Marthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, en date du 7 mai 1988, qui a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité pour coups ou violences volontaires

LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE MICHEL X...

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 9 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES : X... A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport