De ce fait, elle ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande sera rejetée.

eux de rendre certains services aux consommateurs ; qu'estimant que ces prestations n'avaient pas été réalisées, la société JVC a assigné la société Semavem en remboursement des sommes versées à ce titre

[Z] [P] prétend que le siège des blessures (le sacrum) est évocateur d'une chute arrière d'une motocyclette conduite par un tiers, qui s'est enfui et qu'à ce titre, il peut obtenir l'indemnisation de son

le 23 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée, conclut au rejet de la demande de provision ou, à titre

et sollicite la désignation d’un expert orthopédiste, conclut au rejet de la demande de provision ou, subsidiairement, à sa limitation à la somme de 2 500 euros et conclut au rejet de la demande au titre

Elle fait valoir qu'une jurisprudence constante condamne la pratique consistant pour un huissier de justice à procéder à des constatations matérielles en interpellant des tiers ou à consigner leurs déclarations

de provision à valoir sur son préjudice corporel, - la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem, - déclarer

d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations

du 10 juillet 1991 et des dépens, et de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM de la Gironde.

Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la CPAM de [Localité 10]-[Localité 11].

afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir : - ordonner une expertise médicale ; - condamner la MAIF, solidairement avec Mme [M], à lui verser la somme de 10 000 euros à titre

SA GMF ASSURANCES aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 02 décembre 2025, le Docteur [R] [K] et la SA L’ÉQUITÉ demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de : - les déclarer bien

], 5ha 40a 45ca, le tout d'une superficie de 12ha 44a 65ca ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence du bail allégué, l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre

[M] [E], A titre subsidiaire, si le juge de l’exécution juge la clause déchéance du terme abusive et la déclare non-écrite, alors il lui est demandé de : - Cantonner la saisie-attribution à la somme 28.343,70

la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations

Par exploit d'huissier du 20 et 21 décembre 2023, Madame [V] a assigné la RATP et la société QBE aux fins que soit désigné un expert judiciaire et la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 2° du code

L’assureur a pris en charge Monsieur [D] au titre de la garantie incapacité temporaire de travail du contrat MONDIALE MAJORITAIRE REVENUS.