Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é pour le surplus en rejetant les prétentions forméesc/M. Daniel X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100035
14 janvier 2010
14 janvier 2010
n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; que c'est à l'emprunteur signataire d'une reconnaissance de dettes qui prétend que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01155
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'article 2244 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que l'arrêt du 8 octobre 2002 n'avait pas annulé le contrat qui liait les parties et a donné lieu au paiement du chèque, pour défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e02470343
17 mars 2017
17 mars 2017
où le service rendu par Monsieur [O] consiste en une promesse de prêt, l'option d'achat est nulle pour défaut de cause ; dans le cas où le service rendu consiste en la conclusion effective d'un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e8
12 mars 2013
12 mars 2013
loi no 2005-882 du 2 août 2005 (en faveur des petites et moyennes entreprises) et défaut de cause ; elle a également prétendu que le chèque de 1 600 € avait été émis, non en règlement d'un préavis, mais
Source officiellesoc
613724cfcd58014677418885
20 décembre 2006
20 décembre 2006
réelle et sérieuse ou nul selon que la cour d'appel retient le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ou juge qu'il y a licenciement nul pour cause de harcèlement ; Sur le premier moyen
Source officielle3e chambre
6033ede66f35f59eafe42884
2 mars 2017
2 mars 2017
L'association Vivre à la Défense affirme par ailleurs que son intérêt à agir est d'autant plus établi que la nullité du protocole est une nullité absolue pour défaut de cause et d'objet ainsi que pour
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40c5
17 décembre 1991
17 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Genlease, dont le siège social est ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110699
21 novembre 2018
21 novembre 2018
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10699 F Pourvoi n° T 17-25.959
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100979
20 octobre 2011
20 octobre 2011
; qu'il appartient à celui qui se prévaut de la fausseté de la cause d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour prouver la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette exprimée dans l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1ère Chambre A
60323404d3d50a6a92f791aa
6 mars 2018
6 mars 2018
Il en conclut que passer outre le défaut de cause de cette vente et ignorer délibérément la motivation initiale de Mme [R], lui occasionnerait une atteinte grave à son droit de propriété.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00186
1 mars 2011
1 mars 2011
le premier moyen : Attendu que les sociétés Holding Enricau et Alpen'tech font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de "l'accord transactionnel du 16 novembre 2006" tirée de son défaut
Source officielle8e Chambre B
5fde26ca46b738043c4b5ce0
5 juillet 2018
5 juillet 2018
- Sur l'action en nullité: Les appelantes évoquent: «l'action en nullité pour inexécution», l'action en nullité du contrat pour erreur sur l'objet du contrat et un défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91598
15 mai 2014
15 mai 2014
la validité du compromis de vente du chef de défaut de cause de l'obligation essentielle relative au paiement du prix de vente, - prononcer la nullité relative dudit compromis pour défaut de cause de
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71c0
26 mai 1992
26 mai 1992
René X..., demeurant ... (7e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Travaux Publics Grand Littoral s'est opposée aux demandes, arguant de la nullité du contrat de location financière pour défaut de cause, et a sollicité la restitution des loyers perçus par Locam
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
8 avril 2004
Elle réfute la prétendue nullité de la garantie pour défaut de cause en faisant valoir que le contrat de vente entre SBS et la société INGENICO ne constitue pas la cause de la garantie qui ne fait aucune
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d079
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Formation Corse Méditerranée pour défaut de cause et objet, - condamné M. [L] [U] à indemniser M. [J] [C] à hauteur de 10 000 euros, - condamné, in solidum, M. [L] [U] et la S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100385
9 avril 2015
9 avril 2015
Interactive pour fausseté de l'indication du prix de cession, déclaré l'acte de cession nul pour défaut de cause et en tant que de besoin inopposable à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89014
5 janvier 2006
5 janvier 2006
les époux Y... de l'intégralité de leurs demandes ; . de prononcer, pour dol ou défaut de cause ou non paiement d'une partie du prix, la résolution de la vente des lots n 1 et 2 de sa maison sise à SARLAT
Source officiellePage 19 sur 36529