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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208a2
10 mars 1998
10 mars 1998
rédigeait derechef une attestation constatant cette remise; que le 12 octobre 1990, soit environ quatre mois plus tard, Nicole A... mettait le chèque à l'encaissement et le voyait revenir impayé pour défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100944
12 juillet 2012
12 juillet 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Lavico Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e5
26 juin 2008
26 juin 2008
C'est dans ces conditions que Mme Z... présentait à l'encaissement du 6 avril 2005 les deux chèques, lesquels faisaient l'objet d'un rejet "pour défaut ou insuffisance de provision" le 14 avril 2005.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; - déclarer Mme [T] mal fondée en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; L'en débouter ; - Condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f346a942a604f5e937ed
13 avril 2023
13 avril 2023
pas réglée et aucun règlement n'étant intervenu depuis le commandement de payer du 28 avril 2022, le chèque de 7.000 euros remis par la locataire en décembre 2022 ayant fait l'objet d'un rejet pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85e
3 avril 2008
3 avril 2008
Jean-Louis X... qu'un chèque de 35.000F avait été rejeté pour défaut de provision sur le compte-joint no 019 5926 4001 et que le co-titulaire du compte, Madame X..., venait d'être frappé d'interdiction
Source officiellecomm
61372102cd580146773f038d
30 octobre 1989
30 octobre 1989
; Attendu, d'autre part, que, par une décision motivée et en relevant un ensemble de circonstances, parmi lesquelles le fait que la banque domiciliataire n'avait pas averti la B.C.P. d'un éventuel défaut
Source officielle3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
premier chèque a été encaissé régulièrement tandis que le second, comme le démontre le relevé bancaire de la Société Générale couvrant la période du 1 er au 30 avril 2021, a été refusé au motif d'un défaut
Source officiellecomm
6137210acd580146773f07a0
23 mai 1989
23 mai 1989
à l'effet de permettre le paiement des dix-neuf chèques d'un montant global de 166 000 francs qu'elle avait émis ; qu'à défaut de provision dans le délai fixé, la banque en a refusé le paiement tout en
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
7 octobre 2004
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2004 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2411315_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
régimes « R1 » et « COREM » ; la baisse des pensions est la conséquence directe de l’insuffisance de fonds propres de l’UMR lors de sa création ; leurs pertes de revenus sont directement liées à ce défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92461
2 avril 2015
2 avril 2015
liquidation judiciaire a été ordonnée par le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE en suite de l'émission par Madame Béatrice X... d'un chèque de règlement du solde du pacte d'octobre 2014 impayé pour défaut
Source officielleContentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce dernier a été déposé le 29 juillet 2024, mais est resté impayé pour défaut de provision en date du 1er août 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f65
1 août 2007
1 août 2007
Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRÊT : -contradictoire.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616301454c6681071edf66e7
14 juin 2012
14 juin 2012
au paiement le 13 avril 2005 produit ne fait pas mention d'un rejet et que c'est le relevé modificatif du 14 avril 2005, également produit, qui indique que les trois effets sont revenus impayés pour défaut
Source officielleChambre 1-8
6319867a51eeae4f1309d020
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielle2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - DEFAUT - Prononcé
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente Greffier : Stéphanie BAEUMLIN, DÉBATS
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f490
11 avril 2012
11 avril 2012
Ces chèques ont été rejetés pour défaut de provision puis clôture du compte.
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