soutient des conclusions, aux termes desquelles il demande au juge de : - débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes, - subsidiairement, juger qu'il bénéficiera des plus larges délais

À l’audience, Madame [R] [L] demande l’octroi de délais de grâce lui permettant de s’acquitter de la somme mise à sa charge à hauteur de 200 euros par mois, ainsi que la suspension des effets de la clause

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de délai de grâce, formée par Monsieur [B] [J] devient sans objet.

[P] a sollicité des délais de paiement.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en déboutant la SA COFIDIS de l'ensemble de ses demandes, de prononcer à son profit un délai de grâce d'une durée de 24 mois dans l'attente de la décision

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai

de grâce Accorder aux époux [N] un délai de grâce de deux ans En tout état de cause * Condamner la BNP PARIBAS à payer aux consorts [N] une somme de 10.000 euros sauf à parfaire sur le fondement de

Ils sollicitent donc un délai de grâce de 24 mois permettant la finalisation de la vente ou l'acceptation de leur dossier de surendettement.

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de paiement de la Banque de France et qu'elle n'a pas la capacité financière nécessaire pour assumer cette dette, raison pour laquelle elle conclut à l'octroi d'un délai de grâce avec échelonnement des

[D] [V] et l'ancienneté de sa dette s'opposent à l'octroi de tout délai de grâce.

Aux termes de l'article 46 intitulé " Délai de grâce " de ce même règlement : " Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour

de la saisie-attribution du 2 juillet 2021 réalisée sur son compte au profit de la société Castel Real 1B et la restitution de la somme de 102.416,50 euros ; A titre subsidiaire, lui accorder un délai

Le cours des intérêts reprendra à l'expiration du délai de grâce si l'intégralité de la dette n'a pas été acquittée.

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tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais

Sur la demande de délais de grâce L’article 1244-1 du code civil (devenu 1343-5) prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

Enfin, elle s'oppose aux délais de grâce, l'appelant ne justifiant pas de ses ressources ni de son patrimoine. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024.