a fondé son redressement sur l'examen de documents régulièrement fournis par l'employeur et qu'il a, avant de procéder au recouvrement des cotisations, informé l'employeur des erreurs ou omissions qui

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde avait engagé une procédure de saisie immobilière, a, par un dire déposé après l'audience éventuelle

[B] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (le RSI) - aux droits duquel intervient désormais l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT

La demanderesse au pourvoi n° A 20-22.275 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Dans le cadre des conclusions devant la présente juridiction, l'URSSAF a formulé les demandes suivantes : - une demande de validation des trois mises en demeure contestées par le cotisant ; - une demande

La caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'annuler la contrainte du 3 décembre 2013, signifiée le 16 janvier 2017 au cotisant et portant sur les cotisations

€, soit 160 050,00 € en cotisations et 14 268,00 € en majorations de retard, - confirmer le bien-fondé de la décision de la commission de recours rendue le 30 novembre 2022, - fixer au passif de la SARL

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

cotisations et contributions de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un redressement de 15006 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, de la SCP

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours

L’affaire a été rappelée devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA lors de l’audience du 1er décembre 2025, renvoyée à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 09 février 2026

La cour statue sur l'appel interjeté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France d'un jugement rendu le 17 novembre 2022 par le pôle social

commission de recours amiable en toutes ses dispositions ; - de déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société, objet du rescrit social portant sur les cotisations relatives aux attributions

prévue par la loi, l'arrêt énonce que le RSI a été supprimé à compter du 1er janvier 2018 et remplacé par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.