sa radiation de ce régime en qualité d'ayant droit de son épouse affiliée désormais au régime général des travailleurs salariés ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant rejeté cette demande

La CGSS de Guadeloupe, représentée par son conseil, déclare se désister de sa demande de recouvrement de cotisations sociales pour les périodes en litige, suite à l’enregistrement de la cessation d’activité

, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande

' AFIDOL (association interprofessionnelle de l' olive) du jugement rendu le 17 octobre 2006 par le tribunal de grande instance deDigne- les- Bains, lequel a dit que l' AFIDOL est irrecevable en sa demande

, par le Conseil national, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; que la Juridiction de proximité qui, pour statuer sur la demande de recouvrement de cotisations formée par le Conseil

, d'autre part, les conditions des recours contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription au tableau qui incluent les décisions de retrait du tableau et qui sont formés devant le conseil

.) de Seine et Marne, il a été constaté que, les cotisations dues au titre des indemnités de stage versées aux femmes demandeurs d'emplois âgées de 26 à 45 ans "inser-femmes", avaient été acquittées sur

de 46.997,00 euros outre 3.684,00 euros au titre des cotisations et contributions recouvrées par le régime de l'assurance chômage, 2.659,00 euros au titre des cotisations AGS et 8.420,00 € au titre des

Lors de l'audience devant la Cour, le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a développé oralement le contenu des conclusions

X...", dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

de remboursement des cotisations acquittées en 2009 était prescrit, cependant que la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir

X... a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'URSSAF) le rachat des cotisations afférentes à des périodes d'activité

réclamées par l'organisme de recouvrement ; Que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande et l'a jugée irrecevable, au motif qu'il résultait tant de son recours devant la commission de recours amiable

à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), la restitution de cotisations indues en faisant valoir qu'elle avait calculé par erreur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M [L], CONTRE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

juge doit se prononcer sur le seul objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations