La demande a été accueillie par une ordonnance sur requête du 12 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la société Pagot-Optic pour obtenir la copie de documents

, donc avant la demande d'avance sur restitution lors de sa mise sous douane, et contrairement aux mentions portées sur les COM7 ; que la réglementation européenne concernant les conditions d'entreposage

demande en réparation de faits de concurrence déloyale, d'ores et déjà soumise aux juges du fond n'est pas de nature à rendre irrecevable une demande de mesure d'instruction in futurum

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

la cour d'appel, que n'était pas remplie la condition tenant à l'insolvabilité des acquéreurs, débiteurs de la restitution, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Cros, 09000 Foix, 4 / du Centre régional du transport d'énergie et des télécommunications du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui prononce la nullité de la cession du crédit-bail et du bail commercial subséquent par des

sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la restitution par le notaire de

et deuxième branches : Attendu que la société Marie Pierre fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cid la somme en principal de 134 697,25 euros et de rejeter sa demande de restitution

a assigné Mme Y... aux fins de fixation de la date de l'installation et de paiement du reliquat du prix convenu ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) a débouté la société de sa demande

(Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

que ces supports soient restitués lorsqu'il apparaîtra au juge d'instruction qu'ils contiennent des documents couverts par le secret professionnel, autorisé le versement des documents extraits lors de

Sur la demande de restitution des données personnelles informatiques et autres documents et objets personnels appartenant à Madame [O] [R] et se trouvant à l'étude : Madame [O] [R] demande la restitution

A..., ainsi que la demande de restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis lors de cette mesure d'instruction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

des documents saisis au domicile des époux Y... ; " aux motifs que les documents récemment versés à la procédure, justifiant la demande des époux Y..., nécessitent des vérifications ; que le déclinatoire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.