La société Vinci construction France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié.

pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande

Elle a complété ses demandes devant le conseil de prud'hommes en sollicitant des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

à l'encontre de la société ARKEMA FRANCE et rejeté les demandes de condamnation in solidum de la société KAEFER WANNER à l'encontre de la société ARKEMA FRANCE, a rejeté la demande d'exécution provisoire

rupture de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande

Le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime sera confirmé. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et

[M] avait une ancienneté de plus de 28 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Il sera fait droit à ses demandes d'indemnité légale de licenciement et d'indemnités

Par jugement rendu le 26 janvier 2017 le conseil des prud'hommes a débouté Monsieur [X] de ses demandes et a débouté la société VM 91330 de sa demande reconventionnelle.

et les salariés non repris licenciés.

[Y] devant toutefois être débouté pour le surplus de sa demande distincte relative à des droits à congés payés non ouverts à la date de rupture du contrat.

les congés payés des salariés.

absent ou de demande de prestations supplémentaires de la part du client, qu'en cas de modification de la répartition des heures de travail convenues, le salarié devra être préalablement informé sept

Saisie d'une demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M.

X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave,

Au cours de l'année 2018, la société Feu vert a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de

le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande

[K] [U] renouvelle des demandes devant le Conseil; Les nouvelles demandes d'un salarié formulées postérieurement à l'arrêt se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée et au principe de l'unicité

absences présentant un caractère quasi habituel, désorganisant la production de l'atelier où il travaillait et nécessitant son remplacement effectif dans son poste ; Attendu que pour rejeter la demande