à la société HSMC Par assignation du 4 octobre 2024, la société SEDHV a formé un appel provoqué, intimant devant la cour la société SOF Construction, sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il

Il est constant que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable régulière à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité

du code de procédure civile et dépens d'appel ; Sur son appel principal et incident, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que sa demande à hauteur de 525 151,40 euros demandée à titre

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me Olivier de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

indemnisation de ses frais irrépétibles de justice et mis à la charge de l'association les dépens et frais d'exécution forcée, - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, y faire

par l'intimé, - Déclarer irrecevables les demandes de l'intimé formées aux fins de compléter le jugement ou de statuer à nouveau comme formées pour la première fois en appel.

La demande de radiation à son égard ne peut être prononcée.

[R] formées à l'encontre de la coopérative Sica lait, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté les parties de leurs autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

par la partie adverse du fait de l'absence de communication des conclusions au greffe ; - l'irrégularité constatée, purement formelle, n'a eu aucune incidence sur la loyauté des débats ni sur les droits

X..., Y... et Z... et demandé le paiement de la valeur des parts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

contentieux doivent être motivés à peine de nullité; qu'en se bornant à affirmer, sans en justifier, que les demandes d'instruction complémentaire formées par Rabah Y... n'étaient pas indispensables

en liquidation de l'astreinte formulée par le liquidateur et a débouté la société Eurocopter de sa demande, faute par celle-ci d'avoir procédé à la communication de pièces telle qu'ordonnée par la précédente

Cependant, au stade de l'incident, les demandes formées par les sociétés d'assurances et Maître [Q] s'adressent à M. [H] [A].

de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'incident

de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'incident

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Pour s'opposer à la demande de radiation formulée par son contradicteur, le défendeur à l'incident fait valoir qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter de façon immédiate la décision frappée d'appel

La société France télévisions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

: -de débouter Allianz Iard de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000€, subsidiairement de réduire à de plus justes proportions