Par une ordonnance n° 2211140 du 30 août 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

1989 ; qu'ainsi, ce jugement fait droit aux conclusions de la demande dont le tribunal a été saisi ; que, dès lors, les conclusions principales de la présente reuête ne peuvent qu'être rejetées comme

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers : Considérant que la délibération du 23 novembre 1984 par laquelle le conseil général

X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... et le rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M.

présentée au tribunal administratif de Paris pour M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

l'annulation du jugement attaque ; Considerant que l'affaire est en etat; qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee au tribunal administratif ; Considerant que la dame

FRANCE devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa demande ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 et l'ordonnance n° 961645

X..., à l'appui de sa demande présentée au tribunal administratif de Besançon et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2001 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière, a invoqué

Y... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du

DU LOGEMENT SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE

présentée devant le tribunal administratif par le "syndicat national des professions de santé" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi, en l'absence notamment de toute protestation d'électeurs

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée au tribunal administratif par M.

X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ; SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande du syndicat des pharmaciens de Loire-Atlantique, de MM

Rivoli" Lupino, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté

le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société "Rapides de Camargue", la décision du préfet du Gard en date du

, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal