AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrimex qui avait vendu

reconventionnelle ou incidente, de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la société Champagne céréales au moment du désistement d'action de la société Socopad, celui-ci était parfait dès sa notification

Le jugement rendu le 27 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Béziers énonce dans son dispositif : Rejette les demandes tant principales que reconventionnelle ; Condamne [T] et [M] [E

Par un jugement du 15 février 2018, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions communiquées par la banque le 16 juin 2017 comprenant une demande reconventionnelle

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de salaires mais que la société a formé des demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu

conformité des logiciels et aux fins de reprise de la seconde livraison prétendument non commandée ; que la société Twing a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des logiciels, objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Havas Martinique, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un

MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ EMMG : La société [M] HAUTBOUT demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de la société EMMG formées pour la première fois devant

sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que le bien-fondé de la demande principale dépend de l'examen d'une demande relevant de la compétence

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, la société BIMEF (SAS) : L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande

; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles en paiement de rappel de commissions et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture du préavis et de son licenciement; que la société Fiduciaire Mallet a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B. née C., chez Mme T., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre

proprement de sorte que la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel n'est pas fondée.

[M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris les demandes reconventionnelles, - Condamné M.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle en remboursement des primes de départ à la retraite, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 2224 du code