___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 rejetant le recours gracieux du 15 décembre 2021, formé à l'encontre de la décision de refus de maintien en autorisation spéciale d'absence

PAR CES MOTIF LA COUR Infirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et débouté la société [2] exploitation

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé par M. Y..., Si l'adhésion de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Frédéric Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du

présentée par la Société "Spécial Poids Lourds" devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations

La décision déférée est confirmée sur ce chef et en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale.

Il résulte de l'instruction que Mme B qui détient plusieurs mandats de représentation a déposé une demande d'autorisations spéciales d'absence (ASA) auprès des services du rectorat de l'académie de Orléans

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Chambéry, la Société d'aménagement pour le développement durable (la SADDEV) a, par mémoire spécial

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

C... a formulé une demande de placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) en raison de sa vulnérabilité à la Covid-19 par un courrier électronique du 5 septembre 2021.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision rejetant la demande d'autorisation spéciale d'absence, que le motif du refus est fondé sur les nécessités du service du fait

devant une juridiction non spécialisée, celle-ci pouvait néanmoins valablement statuer sur les demandes fondées sur le droit commun, en particulier l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de « ses autres demandes

Jean-Dominique X..., majeur placé sous sauvegarde de justice, représenté par sa mère, Mme Catherine Y..., épouse X..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse X..., ès qualités de mandataire spécial de son fils

être proposée à sa fille à Mayotte et que le refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'intéressée de sa famille et ne l'empêche pas, une fois revenue à Mayotte, de présenter une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 861 formulée par mémoire spécial

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial