X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et les pièces n° 25 à 38 qu'elle a déposées le 20 janvier 2020, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire

des conclusions d'appel, qu'à compter de la notification de cet avis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société avait déposé ses conclusions d'appel le 22 mars 2012 ; qu'un avis d'avoir

avait régulièrement formé appel incident par déclaration faite au secrétariat de la Chambre, que ses conclusions avaient été déposées le même jour au secrétariat et communiquées aux parties avant le jour

rendue le 4 décembre 2023 et son report au jour de l'audience ou une huitaine avant celle-ci, laquelle avait été sollicitée par Cnp assurances, considérant que le dépôt de conclusions par la partie appelante

26 octobre 2016 pouvaient être prises en considération, les conclusions déposées le 9 novembre 2018 étant irrecevables ; qu'en condamnant la société Le Petreims à la somme de 5 000 euros sur le fondement

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué qui dans son dispositif vise des conclusions déposées le 15 novembre 1994 et dans ses motifs des conclusions déposées le 5 novembre 1994 est

; qu'en l'espèce, la commune de [Localité 4] faisait valoir dans ses conclusions que la marque internationale n° 651 307 avait été déposée sur la base du dépôt français n° 94 544 784, qu'il s'agissait

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vernange immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ Mme Michèle X..., demeurant ... de Serbie, 75016 Paris

bordereau annexé aux conclusions n° 2 ; qu'il ressort ainsi de l'exposé des moyens et prétentions des parties, ainsi que des motifs de l'arrêt qu'en dépit du visa des conclusions n° 3 déposées le 5 mars

En l'espèce, l'Epic Sncf Mobilités était bien partie en première instance, des conclusions ayant été déposées en son nom.

Charles X... ; Vu les conclusions déposées et notifiées par les appelants le 19 février 2009 ; Vu les conclusions déposées et notifiées par le département des Alpes Maritimes le 16 octobre 2008 ;

" sans clairement prendre le parti sur leur dépôt, ni s'expliquer sur les conclusions qu'il en tirait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu par l'objet

pré-rapport d'avril 2005, n'a pas conclu sur ce rapport, désormais régulièrement communiqué et dont le contenu est invoqué au soutien du fond de la demande, n'a déposé aucune conclusion de fond ou de

, le 29 novembre 1985, la marque Publival, pour désigner, dans la classe 35, la publicité et les affaires ; que Mme X... a assigné la société SOPEP pour nullité du dépôt et contrefaçon ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

; qu'à défaut pour l'établissement de paiement de recevoir des fonds ou un paiement en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en

et consignations, les conclusions de M.

au rang des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour