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485 089 résultats pour « depots des conclusions des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201262

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt

Source officielle

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TCOM

chambre 1-1

6a0da597cdc6046d474deb95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en mise en état, avec dépôt de conclusions des parties, le greffier en ayant pris acte ; Par conclusions

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f749

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300532

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

précédent arrêt rendu le 4 avril 2017, la cour d'appel avait uniquement ordonné la reprise d'instance, renvoyé l'affaire à la mise en état, et fixé un calendrier de procédure pour le dépôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201119

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il retient ensuite que l'enregistrement par le greffe de la date de dépôt des conclusions d'une partie ne vaut diligence interruptive du délai de péremption, au sens de l'article 386 précité, qu'autant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 août 2012 par l'appelant, et à la même date par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90520

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 29 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90523

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90524

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90525

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90529

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 29 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 30 octobre 2012 par l'appelante, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90530

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelant, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90533

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90534

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90535

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt

Source officielle