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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201262
17 octobre 2019
demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication de pièces et renvoyé à une audience de mise en état en vue d'une clôture et de la fixation de la date d'audience après dépôt
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
14 avril 2026
devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en mise en état, avec dépôt de conclusions des parties, le greffier en ayant pris acte ; Par conclusions
607940df9ba5988459c3f749
9 avril 1970
, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300532
17 juin 2021
précédent arrêt rendu le 4 avril 2017, la cour d'appel avait uniquement ordonné la reprise d'instance, renvoyé l'affaire à la mise en état, et fixé un calendrier de procédure pour le dépôt
ECLI:FR:CCASS:2020:C201119
22 octobre 2020
Il retient ensuite que l'enregistrement par le greffe de la date de dépôt des conclusions d'une partie ne vaut diligence interruptive du délai de péremption, au sens de l'article 386 précité, qu'autant
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051e
4 avril 2013
, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 août 2012 par l'appelant, et à la même date par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd9052e
, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd9051f
par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd90520
par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 29 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd90523
6253cc82bd3db21cbdd90524
par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd90525
par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd90529
6253cc82bd3db21cbdd9052a
par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd9052b
greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 30 octobre 2012 par l'appelante, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
6253cc82bd3db21cbdd9052f
6253cc82bd3db21cbdd90530
le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelant, et le 29 octobre 2012 par les intimées, Vu le défaut de dépôt
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