Codes de loi français

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ; b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et

Article R178-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.

Article 24-1

ministre chargé des armées, par le ministre chargé des sports ou par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre intéressé ou sur proposition

Article 21-13

, les mots : “à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ; b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

Article R1432-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 61

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au

Article 1 bis

Pour l'année scolaire 2025-2026, les classes préparatoires à la classe de seconde instituées en application de l'article 1er sont maintenues, sauf décision contraire du recteur d'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ; -les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ; -les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence

Article R843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07

La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

applicables ; 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ; 4° La dernière

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Toutefois, ne sont pas applicables, à la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte

Article 104

L551-1 Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1. III.

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649

Article R2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine

Article R2142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'agence de la biomédecine

Article L492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”