l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'ouverture et la divulgation, de mauvaise foi, d'une correspondance électronique par une personne qui n'en est ni l'auteur, ni le destinataire

et que le dossier ne comporte aucune trace de la réception de cet avis d'audience; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale que la lettre n'a pas été délivrée à son destinataire

Guy Y... vis-à-vis de la société destinataire du produit sur lequel il a travaillé, et en ne recherchant pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de la société ERPI, la cour d'appel n'a pas

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'il appartient au notifiant de prouver que la personne ayant signé l'avis de réception est identifiée et a effectivement reçu pouvoir de signer au nom du destinataire

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

procès-verbal de recherches établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile comportait avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

que l'arrêt attaqué constate seulement que la date de l'audience a été notifiée à Messaoud X..., partie civile, par lettre recommandée du 3 août 2000, sans relever que cette lettre ait atteint son destinataire

préméditées, eu égard à cette répétition ; "alors que des appels téléphoniques répétés ne constituent le délit de violences ou voies de fait avec préméditation que s'ils ont provoqué chez leur destinataire

personnes intéressées peuvent exercer un recours contre les décisions de la COB dans les dix jours de la publication de la décision dès lors que celles-ci revêtent la qualité de tiers vis-à-vis du destinataire

prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire

application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme que si elle manifeste la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation du destinataire

condamnation à remboursement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1937 et 1993 du Code civil, la banque réceptionnaire d'un paiement, au nom et pour le compte de son client qui en est le destinataire

pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée ; qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon à délivrer au destinataire

date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

double exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre à l'employeur ; que, dès lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire

l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire

L'huissier instrumentaire, Maître [Y], indique au sein ses actes que le destinataire est absent et que le domicile est confirmé par la voisine du rez-de-chaussée droit. .

X... une provision alors que, d'une part, le Fonds de garantie n'ayant été destinataire d'aucune pièce relative à l'instruction du dossier et n'ayant ainsi pas été mis en mesure de présenter utilement